Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par ECOM MARKETING (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le domaine du dépigeonnage et de la gestion des nuisibles urbains.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis, par signature manuscrite ou validation électronique, constitue une commande ferme et vaut acceptation des présentes CGV.

3. Réalisation des prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément au descriptif technique du devis accepté, dans les délais convenus (délai d'intervention maximum de 48h après validation, sauf force majeure).

Le Client s'engage à fournir les accès nécessaires aux zones d'intervention et à informer le Prestataire de toutes contraintes réglementaires ou techniques spécifiques au site.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières négociées. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Garanties

Les installations font l'objet des garanties suivantes, sauf dommages causés par le Client ou des tiers :

• Filets anti-pigeons : 5 ans matériaux et pose
• Pics inox : 10 ans matériaux
• Câbles tendus inox : 7 ans
• Électro-répulsion : 3 ans (pièces et main d'œuvre)

6. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Elle est limitée au montant de la prestation réalisée, et ne saurait s'étendre à des préjudices indirects.

7. Annulation

Toute annulation d'une prestation planifiée moins de 48h avant la date d'intervention pourra donner lieu à une facturation de frais de déplacement et d'immobilisation d'équipes.

8. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis, le droit français étant applicable.

Dernière mise à jour : janvier 2025